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Conseil d'administration

Services de certification

Inforoute supervise un programme national de certification qui vise à évaluer et à certifier la conformité des solutions de santé numériques avec certains critères de confidentialité, de sécurité et d'interopérabilité afin de protéger les renseignements personnels sur la santé des Canadiens et d'en promouvoir une utilisation sûre. Ainsi, les acheteurs de solutions de santé numériques peuvent se fier au sceau de conformité d'Inforoute.

Élaborés en février 2009 et mis à jour en 2012 et en 2017, les critères de certification d'Inforoute reposent sur des normes reconnues par les industries canadienne et mondiale des technologies de l’information et ont été étoffés grâce aux suggestions et commentaires d’un large éventail d’intervenants du secteur de la santé.

L'édition 2017 propose un ensemble harmonisé de critères de confidentialité et de sécurité qui s'alignent sur les critères respectifs des provinces et des territoires et sur les normes internationales. Cette harmonisation élimine les tests redondants, puisque les solutions de santé numériques qui satisfont aux critères reçoivent un sceau de conformité reconnu à l'échelle nationale.

Inforoute Santé du Canada lance la version 2 de l'édition 2017 des critères de certification relatifs à la confidentialité et à la sécurité (version 2 de l'édition 2017). La version 2 comprend les modifications qui ont été apportées à 23 critères de l'édition 2017 dans le but de clarifier ceux-ci à la suite des commentaires reçus des adopteurs précoces et de nos clients.

Pour obtenir les critères de la version 2 de l'édition 2017, veuillez écrire aux Services de certification à l'adresse Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Les objectifs des Services de certification d’Inforoute :

  1. mettre en place un programme national pour réduire les coûts et les risques pour les fournisseurs et les acheteurs de solutions de santé numériques au Canada;
  2. accroître la reconnaissance, l'acceptation et l'adoption sur le marché canadien de solutions de santé numériques fiables;
  3. veiller à ce que des solutions fondées sur des normes et conformes aux critères de confidentialité et de sécurité soient utilisées uniformément à la grandeur du pays.

Inforoute offre la certification pré-mise en œuvre pour les catégories de technologie suivantes :

Pour plus d'information sur les Services de certification, veuillez communiquer avec Inforoute.

Ce qu’Inforoute certifie

Les Services de certification d’Inforoute Santé du Canada ont été mis sur pied pour accélérer le déploiement des solutions de systèmes d’information sur la santé confidentiels, sécurisés et interopérables, qui bénéficient des investissements importants dans les systèmes de dossiers de santé électroniques au Canada.

Processus de certification

Le processus de certification comporte quatre étapes.

ÉTAPE 1. DEMANDE

Demandeur

  • Obtenir les critères de certification et en prendre connaissance
  • Demander des précisions à des évaluateurs d’Inforoute
  • Préparer l’auto-évaluation, les attestations et la documentation
  • Signer l’accord de certification et payer les frais

ÉTAPE 2. ÉVALUATION

Évaluateurs d’Inforoute

  • Effectuer une vérification administrative de la demande
  • Evaluer l’auto-évaluation
  • Assister aux démonstrations et aux présentations de solutions
  • Clarifier les réponses de l’auto-évaluation avec le demandeur

180 jours

ÉTAPE 3. CERTIFICATION

Inforoute

  • Préparer le rapport d’évaluation finale
  • Prendre la décision sur la certification
  • Envoyer une lettre de certification ou un avis de refus

Demandeur

  • Utiliser le sceau de conformité dans les documents promotionnels

ÉTAPE 4. MAINTIEN

Demandeur

  • Aviser Inforoute de tout changement important apporté à votre solution certifiée

Inforoute et Demandeur

  • Surveiller et signaler des événements indésirables

Pour de plus amples renseignements sur le processus de certification, veuillez communiquer avec les Services de certification d'Inforoute.

 

Produits certifiés par Inforoute

Les produits mentionnés plus bas ont été jugés conformes à tous les critères d'évaluation de la certification pré-mise en œuvre. Le sceau de conformité d'Inforoute peut donc être apposé sur ces produits, et un énoncé de conformité avec les normes pancanadiennes applicables peut être utilisé à des fins promotionnelles.

Veuillez noter que la désignation « certifié » associée aux produits listés ci-dessous :

  • s'applique uniquement au produit mentionné et seulement à cette version du produit;
  • est fondée sur la conformité du produit avec les normes canadiennes et internationales pertinentes et ne reflète pas nécessairement les exigences provinciales ou territoriales (p. ex. loi provinciale sur la protection des renseignements personnels);
  • n'est pas une indication de la convivialité du produit;
  • indique une certification pré-mise en œuvre seulement; c'est-à-dire que les critères d'évaluation ne représentent que des critères de capacités de base et au sens large, qui peuvent se révéler insuffisants ou incomplets dans un contexte opérationnel.

Produits certifiés

Domaine : Application de santé grand public

 Classification Fournisseur du produitNom du produit Version  CertificationRenouvellement Expiration 
Catégorie I Solution dépendante MEDITECH Inc.

Portail-patient et santé grand public

Description »
Le portail-patient et santé grand public de MEDITECH procure aux patients et aux membres de leur famille un accès Internet sécurisé à leurs dossiers médicaux. Les patients peuvent y passer en revue l’historique de leurs consultations, prendre des rendez‑vous, renouveler leurs ordonnances, visualiser et payer leurs factures médicales en ligne, mettre à jour leurs renseignements démographiques et communiquer en toute confidentialité avec les professionnels de la santé qui les traitent.

 2  22/08/2017  s/o  31/12/2018
Catégorie II, solution dépendante, hébergée Vivify Health Canada Inc.

Vivify Health Pathways

Description »
La plateforme de santé numérique pour appareils mobiles de Vivify Health permet aux organisations de la santé de produire des plans de soins prescriptifs, d’informatiser la collecte à distance de données biométriques et de procéder à des visites virtuelles auprès de patients aux compétences technologiques avancées ou non. En reliant le continuum des soins au domicile du patient, les professionnels de la santé peuvent adapter et appliquer plus de 100 modalités thérapeutiques en tout temps, à n’importe quelle fréquence, et en utilisant à peu près n’importe quel appareil numérique. L’équipement remis au patient comprend Vivify Home – une trousse à l’activation instantanée et pleinement gérée intégrant des appareils de mesures biométriques, l’appli d’accès au Web Vivify, qu’on peut emporter n’importe où, le service interactif de réponse vocale Vivify Voice et CMP, qui permet à un clinicien d’entrer directement dans le portail des données sur un patient.

5.x  Janvier 2018  s/o  s/o

Domaine : Dossiers médicaux électroniques pour soins ambulatoires

ClassificationFournisseur
du produit
Nom du produitVersionCertificationRenouvellementExpiration
Catégorie J, Laboratoires Elekta Canada Mosaiq

Description »

MOSAIQ® est le système de gestion de l'information en oncologie d'ELEKTA. Comptant plus de 2 500 utilisateurs dans le monde entier, MOSAIQ® est la solution pour les services d'oncologie qui domine l'industrie. Conçu pour la prise en charge complète des patients tout au long du continuum de soins, le système MOSAIQ®, qui n'est rattaché à aucun fournisseur en particulier, est une plateforme extensible qui regroupe dans une seule interface-utilisateur les données de radio-oncologie et d'oncologie médicale d'un patient. Les cliniciens qui administrent des traitements complexes tirent avantage de sa fonctionnalité avancée, qui permet au personnel des services de radio-oncologie et d'oncologie médicale d'échanger facilement l'information clinique.

v 2.64 09/10/2014 01/07/2017 31/12/2018
catégorie J, Laboratoires Varian Medical Systems ARIA® pour l’oncologie médicale

Description »

Le système d'information en oncologie médicale ARIA® est une solution logicielle qui fournit les outils nécessaires pour gérer les activités cliniques, administratives et financières d'un service d'oncologie médicale. Parmi les outils qu'offre le système d'information en oncologie médicale ARIA®, mentionnons : prise en charge de la maladie, ordonnances de chimiothérapie, ordonnances de médicaments, demandes autres que pour des médicaments, pharmacie, aide à la prise de décisions, essais cliniques, évaluation de santé, collecte et analyse de données, saisie des frais et production de rapports.

v11, v13.6, v13.7 et v15.5 25/05/2015 01/01/2018 31/12/2018
Catégorie J, Laboratoire Centre des sciences de la santé Sunnybrook

SunnyCare

Description »

Le dossier médical électronique pour soins ambulatoires (DMEa) SunnyCare est un prolongement de la plateforme Web de gestion du travail des cliniciens du Centre des sciences de la santé Sunnybrook, aussi appelée SunnyCare. Il fournit une vue intégrée de tous les renseignements ambulatoires cruciaux et contribue ainsi à améliorer l'efficience des cliniciens, le cheminement des patients et la continuité des soins. Plus particulièrement, SunnyCare procure aux cliniciens un accès :

  • au profil pharmacologique et à la liste des allergies du patient, information qui est regroupée dans un seul système accessible à tous les membres de l’équipe de soins;
  • aux résultats d'analyses et d'examens effectués par d'autres services de santé, pour assurer la continuité des soins;
  • via un système consolidé, à l'information provenant de différents systèmes qui est nécessaire à la prise de décisions concernant le traitement;
  • à la notification et à l'approbation des résultats d'analyses et d'examens;
  • à diverses fonctions : gestion des demandes de consultation, entrée d'ordonnances, saisie d'information clinique, administration des médicaments, transfert de la prise en charge et sommaires de congé.
6.5.0.0 20/03/2017 01/07/2018 31/12/2019
Catégorie J, Documents cliniques MEDITECH Inc.

Dossier de santé électronique MEDITECH v6x et serveur client v5.6

Description »

 Le DSE MEDITECH est un dossier électronique longitudinal réunissant l’information sur la santé d’un patient produite à la suite des consultations ayant eu lieu dans divers milieux de soins.

6x; 5.6

22/08/2017 s. o. 31/12/2018

Domaine : Dossier médical électronique

ClassificationFournisseur
du produit
Nom du produitVersionCertificationRenouvellementExpiration
Catégorie N TELUS Health Solutions PS Suite®Software

Description »

Acquis et garantis par l'Association médicale canadienne, les logiciels de la Suite SC de Services aux médecins comprennent des solutions de facturation, de prise de rendez-vous et de dossiers médicaux électroniques, ainsi que le Portail santé monmedecin.caMD. Il s’agit de solutions de gestion clinique puissantes et intuitives permettant aux médecins de gérer leurs activités professionnelles efficacement et d’une manière profitable. Les logiciels de la Suite SC sont offerts en version Mac et PC, et ils peuvent être installés sur un serveur local ou sur le serveur d’un fournisseur externe.
v5 22/03/2012 09/06/2017 30/06/2018
Catégorie N TELUS Health Inc. Med Access EMR

Description »

Med Access EMR est une solution de dossiers médicaux électroniques (DME), de facturation et de prise de rendez-vous – pour serveur local ou hébergé – construite sur une plateforme technologique moderne conçue pour fonctionner par Internet. Il s’agit d’une solution intuitive et facile à utiliser pouvant être personnalisée pour que tous les utilisateurs puissent installer immédiatement les logiciels à leur cabinet. Elle comprend des fonctions évoluées répondant à votre utilisation et à vos besoins en constante évolution. Med Access EMR possède des fonctions uniques de gestion des tâches permettant aux cabinets de mieux gérer le déroulement des opérations et d’éliminer les erreurs et les oublis. Son interface utilisateur et ses modèles de pointe peuvent être personnalisés facilement par l’utilisateur final, ce qui permet d’augmenter la rapidité, de minimiser l’entrée de données et de faciliter la consignation des données détaillées des dossiers.

v4.9 et 5.0 15/06/2012 03/01/2017 30/06/2018
Catégorie N Plexia Electronic Medical Systems Inc. Plexia EMR

Description »

Plexia EMR est une application Web sécurisée qui améliore la productivité des cliniques médicales en y simplifiant le déroulement du travail. Toutes les données stockées dans le DME peuvent être analysées par des médecins qui peuvent alors voir des façons de rationaliser le déroulement de leur travail. Avec le développement constant de caractéristiques cliniques innovatrices, cette suite d’outils répond aux besoins cliniques tout en maximisant l’efficience du travail administratif.
5 02/07/2015 01/01/2018 31/12/2018

Pour de plus amples renseignements concernant ces produits, veuillez communiquer directement avec leur fournisseur.

Pour plus d'information sur les Services de certification, veuillez communiquer avec Inforoute

FAQ sur la certification

Q : Pourquoi devrais je faire certifier mon produit?

R. : Le sceau de conformité d’Inforoute Santé du Canada communique aux intervenants du marché que votre produit a été soumis à une évaluation indépendante de sa conformité aux normes de sécurité et de protection des renseignements personnels et à d’autres modules de certification optionnels (par exemple ceux qui concernent l’interopérabilité) tirés de documents normatifs nationaux et internationaux. Les fournisseurs pourraient aussi constater que les acheteurs imposent une obligation de doter les solutions de santé numériques d’une certification d’Inforoute.

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Q : Où puis je trouver les critères de certification d’Inforoute?

R : On peut accéder aux critères de certification d’Inforoute sur demande. Veuillez communiquer avec les Services de certification.

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Q : Pourquoi publie t on une édition 2017 des critères?

R : L’édition 2017 augmente l’ensemble de critères original et harmonise les critères de sécurité et de protection des renseignements personnels partout au Canada. Sa rédaction a été entreprise au cours de la dernière année, avec la participation de la communauté des fournisseurs, d’ACTI Santé ainsi que des ministères de la santé et organismes de la santé numérique des provinces et des territoires. Elle devrait contribuer à réduire le coût et les efforts de mise à l’essai des solutions de santé numériques pour tous les intervenants.

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Q : En quoi les critères de l’édition 2017 diffèrent-ils de ceux de l’édition originale?

R : Les produits seront désormais mis à l’essai en fonction de 108 critères au maximum. Au total, 52 nouveaux critères ont été ajoutés aux 56 qui existaient déjà. L’édition 2017 a été augmentée pour refléter les normes actuelles de gestion de la sécurité de l’information et de protection des renseignements personnels sur la santé, en plus d’assurer une conformité avec les exigences des provinces et territoires. Pour obtenir un exemplaire des critères de certification, veuillez cliquer ici.

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Q : Inforoute continuera t elle de certifier des solutions en fonction des normes nationales d’interopérabilité?

R : Oui. Les critères de certification de l’interopérabilité d’Inforoute continueront d’être proposés sur le marché afin d’offrir aux fournisseurs l’occasion de démontrer que leur solution peut répondre à des exigences fonctionnelles particulières. La certification de l’interopérabilité est optionnelle et suppose des frais supplémentaires. Communiquez avec les Services de certification pour de plus amples renseignements.

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Q : Quand l’édition 2017 entrera t elle en vigueur?

R : Les nouveaux critères de sécurité et de protection des renseignements personnels des Services de certification pourront être utilisés dès février 2017. À ce moment là, les critères originaux ne pourront plus être utilisés par de nouveaux clients.

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Q : Mon produit est actuellement soumis à un examen de certification d’Inforoute  selon les critères originaux. En quoi les nouveaux critères affecteront ils mon produit?

R : À moins que vous ne choisissiez de faire tester votre produit selon les critères de conformité 2017, le processus de certification suivra son cours jusqu’à sa conclusion selon l’ensemble de critères original.

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Q : Mon produit a été certifié par Inforoute. Quel effet a sur ce produit l’introduction des nouveaux critères de sécurité et de protection des renseignements personnels des Services de certification?

R : Avec le temps, tous les produits devront se conformer à l’édition 2017 des critères de sécurité et de protection des renseignements personnels des Services de certification. Toutefois, vous pouvez choisir de renouveler la certification de votre produit selon l’ensemble de critères original deux fois au maximum. Vous pouvez aussi choisir de faire évaluer la conformité de votre produit selon les critères de l’édition 2017.

Nous discuterons avec vous des options et planifierons le moment où votre produit sera soumis au processus de certification de l’édition 2017. Veuillez communiquer avec les Services de certification pour de plus amples renseignements.

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Q : Si mon produit est déjà certifié par Inforoute, obtiendra t il automatiquement la certification selon l’édition 2017?

R : Non. Les critères de sécurité et de protection des renseignements personnels ont changé, de nouveaux critères ont été ajoutés. La conformité devra donc se faire selon ces nouveaux critères.

Cependant, les produits pour lesquels la certification d’origine d’Inforoute a été maintenue ne devront être soumis qu’à une analyse d’écart (c'est-à-dire qu’il faudra prouver seulement qu’ils respectent les critères qui ont été ajoutés dans l’édition 2017).

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Q : Si je certifie mon produit en fonction des nouveaux critères, à quel moment la certification expirera t elle?

R: La conformité d’une solution certifiée selon les critères de l’édition 2017 n’expirera pas, à moins que 1) Inforoute n’introduise une nouvelle version des critères (p. ex. une édition 2020) ou 2) qu’une fonctionnalité du produit qui entre dans la portée des critères de certification ne soit modifiée et que le changement du produit n’exige une évaluation. Le renouvellement de la certification et le processus de recertification ont été éliminés.

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Q : Quel est le coût de la certification de mon produit?

R : Le coût dépend du type de produit. Cependant, les coûts vont typiquement de 20 000 $ à 30 000 $. Si un produit a déjà été certifié par Inforoute, et que la certification a été maintenue, un tarif réduit s’appliquera pour la certification visée par l’édition 2017.

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Q : Comment puis-je savoir si mon produit respecte les critères de certification d'Inforoute avant de présenter officiellement une demande de certification?

R. : Tous les critères qui serviront à votre évaluation vous seront soumis avant même que vous entamiez toute démarche. De plus, Inforoute prendra le temps de vous expliquer tous les critères d'évaluation et de répondre à toutes vos questions.

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Q : Quelles normes canadiennes et internationales sont utilisées pour les critères de certification?

R : Les Services de certification sont notamment fondés sur les normes suivantes :

  • Confidentialité : Inforoute Santé du Canada, Infostructure du dossier de santé électronique (iDSE) – Architecture conceptuelle de confidentialité et de sécurité; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du gouvernement du Canada; Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation – CAN-CSA-Q830-03; ISO 29100: 2011 – Technologies de l'information – Techniques de sécurité – Cadre privé
  • Sécurité : Architecture de protection de la vie privée et de la sécurité de l’infostructure du dossier de santé électronique (iDSE) – Inforoute Santé du Canada; ISO 17799:2005 – Code de bonne pratique pour le management de la sécurité de l'information ; ISO 27001:2013 – Systèmes de gestion de sécurité de l'information – Exigences; ISO 27002 : 2013 – Code de bonne pratique pour le management de la sécurité de l'information; ISO 27005:2011 – Gestion des risques liés à la sécurité de l’information; ISO 27018:2014 – Technologies de l’information – Techniques de sécurité – Code de bonnes pratiques pour la protection des informations personnelles identifiables (PII) dans l'informatique en nuage public agissant comme processeur de PII ; ISO 27789: 2013 – Informatique de la santé – Historique d’expertise des dossiers de santé informatisés; ISO 27799:2008 – Management de la sécurité de l'information relative à la santé
  • Gestion : Gestion du risque : Lignes directrices à l'intention des décideurs – CAN-CSA-Q850-97 de l'Association canadienne de normalisation; Control Objectives for Information and Related Technology (CobiT) de l’Information Systems Audit and Control Association; la Information Technology Infrastructure Library (ITIL).
  • Interopérabilité : HL7 v3, HL7 v2, HL7 Architecture de documents cliniques (CDA), 2e édition – Health Level Seven International; définitions des normes et des profils de conformité pancanadiens d’Inforoute Santé du Canada liés aux résultats d'analyses de laboratoire, aux médicaments, aux rapports cliniques et aux données démographiques.

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Q : Que dois-je soumettre et démontrer pour obtenir une certification pré-mise en œuvre d'Inforoute?

R : L’évaluation comporte deux volets :

  • Examen de la documentation : Examen par un expert de votre auto-évaluation, de votre attestation et de vos documents de référence.
  • Démonstration : Utilisation par le fournisseur de scénarios de test (et de données de test) pour faire la démonstration de son produit à l'équipe d'évaluation dans un environnement de non-production. On procède habituellement au moyen d’une conférence Web.

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Q : Est-ce qu'Inforoute publie le nom des fournisseurs qui font une demande de certification?

R : Le nom des produits et/ou des fournisseurs n'est pas rendu public par Inforoute d’aucune manière ni à aucun moment durant le processus. De plus, les membres de l’équipe d’évaluation sont tous liés par une entente de confidentialité. Dans le cas de la certification pré-mise en œuvre d'un dossier de santé électronique (DME), le fournisseur dont le produit est admissible à du financement pour un système destiné aux cabinets de médecins doit s'attendre à ce que sa demande de certification soit communiquée aux représentants provinciaux ou territoriaux concernés. Une fois le produit certifié, son nom est affiché sur le site Web d'Inforoute.

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Q : Qu'arrive-t-il si mon produit n'obtient pas la certification d'Inforoute?

R : Vous pouvez corriger les aspects du produit qui n'étaient pas conformes, puis présenter une nouvelle demande de certification. Vous avez aussi le droit de contester la décision, et votre demande fera alors l'objet d'un réexamen officiel.

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Q : Comment puis-je promouvoir la certification de mon produit?

R : Tous les produits certifiés recevront le sceau de conformité qui porte le logo d’Inforoute. Vous pourrez utiliser le sceau de certification sur tout le matériel de commercialisation et de promotion de votre produit certifié, tant et aussi longtemps que la certification est maintenue.

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Q : Que dois-je faire pour maintenir la certification de mes solutions technologiques d'information sur la santé?

R : Pour maintenir votre certification, vous devez aviser Inforoute de tout événement indésirable ainsi que des modifications apportées au produit qui pourraient nuire à sa conformité avec les critères d’évaluation.

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Q : Quel est le lien entre la certification pré-mise en œuvre d'Inforoute et d'autres licences ou évaluations?

R : La certification pré-mise en œuvre d'Inforoute complète d'autres processus de règlementation et d'approvisionnement, comme la délivrance de licences du Bureau des matériels médicaux de Santé Canada et les tests de conformité que prévoient les programmes provinciaux et territoriaux relatifs aux systèmes pour cabinets de médecins. Inforoute coordonne ses activités de certification avec d'autres organisations pour assurer la fluidité du processus et réduire le nombre de fois qu'un fournisseur doit faire la démonstration de son produit.

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Pour en savoir plus sur les Services de certification, veuillez communiquer avec Inforoute.

Pour obtenir les critères de certification, veuillez cliquer ici.

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par Inforoute,

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