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Provisions Relating To Minors in Provincial and Territorial Health Information Privacy and Health Care Consent Statutes (anglais seulement)

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2 juin 2016

Description :

Ce rapport donne un aperçu du contexte actuel et du cadre législatif au Canada en ce qui a trait à l'accès des mineurs à leurs renseignements personnels sur la santé.

Ce document est accessible en anglais seulement.

Voir aussi : Environmental Scan: Statutory Provisions Relating to Rights of Minors (anglais seulement)

Environmental Scan: Statutory Provisions Relating to Rights of Minors – Summary Table (anglais seulement)

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