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Provisions Relating To Minors in Provincial and Territorial Health Information Privacy and Health Care Consent Statutes (anglais seulement)

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2 juin 2016

Description :

Ce rapport donne un aperçu du contexte actuel et du cadre législatif au Canada en ce qui a trait à l'accès des mineurs à leurs renseignements personnels sur la santé.

Ce document est accessible en anglais seulement.

Voir aussi : Environmental Scan: Statutory Provisions Relating to Rights of Minors (anglais seulement)

Environmental Scan: Statutory Provisions Relating to Rights of Minors – Summary Table (anglais seulement)

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DSE DME Dossier de santé personnel Dossier de santé électronique Confidentialité Information sur la santé Dossier médical électronique Renseignements personnels sur la santé Accès Santé grand public Adolescent Analyse environnementale Mineur mature Loi Prescrit par la loi Disposition législative Synthèse

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